Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre DATAFUSE STUDIO (ci-après "le Prestataire") et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier de ses services (ci-après "le Client").
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit ses services de développement web, mobile, conseil en ingénierie logicielle et toute autre prestation liée à son activité.
Toute commande de prestations implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client. Ces conditions prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit préalable du Prestataire.
Le Prestataire propose notamment les services suivants :
Tout projet fait l'objet d'un devis détaillé gratuit, valable 30 jours à compter de son émission. Le devis comprend :
Le devis signé et accompagné du règlement de l'acompte vaut commande ferme et définitive. Aucune prestation ne sera réalisée sans commande formalisée.
Les prix sont exprimés en euros, hors taxes. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation (20% en France métropolitaine). Les prix indiqués dans les devis sont fermes et non révisables pendant leur durée de validité.
Sauf accord particulier, le paiement s'effectue selon les modalités suivantes :
Les paiements peuvent être effectués par :
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal seront appliquées. Une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement sera également due. Le Prestataire se réserve le droit de suspendre toute prestation en cours jusqu'au règlement complet des sommes dues.
Les délais indiqués dans le devis sont fournis à titre indicatif. Ils ne constituent pas un engagement ferme sauf mention contractuelle expresse. Les retards éventuels ne peuvent donner lieu à des pénalités, dommages et intérêts ou annulation de la commande.
Les délais peuvent être prolongés en cas de :
Le Client s'engage à :
Le Prestataire cède au Client, à titre exclusif, l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur les développements réalisés spécifiquement pour le projet, sous réserve du paiement intégral du prix convenu.
Le code source est remis au Client à l'issue du projet via un repository Git (GitHub, GitLab ou Bitbucket). Le Client dispose de l'intégralité du code et peut le modifier librement.
Les frameworks, bibliothèques et outils open-source utilisés restent la propriété de leurs auteurs respectifs et sont soumis à leurs licences propres.
Le Prestataire garantit le bon fonctionnement des développements réalisés pendant une période de 3 mois à compter de la livraison. Cette garantie couvre uniquement les bugs et dysfonctionnements liés au code développé par le Prestataire.
La garantie ne couvre pas :
Au-delà de la période de garantie, le Prestataire peut proposer des contrats de maintenance incluant :
Ces prestations font l'objet de devis spécifiques.
Le Prestataire s'engage à préserver la confidentialité de toutes les informations qui lui seront communiquées par le Client dans le cadre de la prestation. Cet engagement perdure pendant toute la durée de la relation contractuelle et pendant 5 ans après son terme.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable que des dommages directs prouvés, à l'exclusion de tout dommage indirect, tels que perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, préjudice d'image, etc.
En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant total de la prestation facturée.
Le Prestataire dispose d'une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant son activité.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable en cas de force majeure ou de circonstances indépendantes de sa volonté (catastrophe naturelle, grève, panne informatique majeure, etc.).
En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.
Le Client peut résilier le contrat à tout moment moyennant le paiement d'une indemnité égale à 50% du montant restant dû, en sus des sommes déjà facturées.
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social du Prestataire.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Pour toute question concernant les présentes CGV :